Lyon 1ère

CSA: l'Isérois Raymond Avrillier obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat

Mardi 14 Février 2017

CSA: l'Isérois Raymond Avrillier obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat
Toute personne qui s'estime lésée par une radio ou une chaîne de télé pourra demander à ce que le diffuseur soit mis en demeure par le CSA, a indiqué mardi le Conseil d'Etat.
 
"Toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a la qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure", explique le rapporteur du Conseil d'Etat dans une décision du 7 février, relevée par le Canard enchaîné à paraître mercredi.
 
Le Conseil d'Etat casse dans cette décision le refus du CSA d'examiner une
demande de mise en demeure de Radio France, accusée d'avoir diffusé des
publicités pour des marques.

Radio France avait interdiction depuis 1987 de diffuser des publicités ne relevant pas de la "publicité collective et de l'intérêt général".
 
Or, le militant écologiste Raymond Avrillier avait signalé au CSA à plusieurs reprises des publicités pour Vinci, EDF, le Crédit Agricole ou la Caisse d'Epargne sous la présidence de Jean-Luc Hees, entre 2012 et 2013.

Avrillier, grand spécialiste des recours administratifs, demandait que le CSA
engage une action contre Radio France.
 
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'avait pas répondu à ses demandes,
les mises en demeure étant selon la loi de 1986, qui établit les statuts du
CSA, réservées aux organisations et non aux particuliers.
 
Dans sa décision du 7 février, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant
la demande de R. Avrillier, "le CSA a commis une erreur de droit qui justifie
l'annulation de son refus".
 
Le CSA va donc réexaminer la demande de mise en demeure de Radio France, a précisé le CSA.
 
"Cette décision intervient sur un point de procédure. La décision ne dit rien sur le fond et ne change fondamentalement pas notre façon de fonctionner" selon le CSA.
 
Tout particulier a déjà la possibilité de saisir le CSA, qui décide des
suites à donner à toute saisine.
 
Radio France, qui réclamait l'autorisation de diffuser ces publicités pour
accroître ses ressources propres, a déjà été mise en demeure et mise en garde par le passé pour en avoir diffusé malgré l'interdiction.
 
Le groupe public n'a pas souhaité commenter mardi la décision du Conseil
d'Etat. Mais depuis avril 2016, le groupe a obtenu le droit de diffuser des
publicités commerciales sur France Inter, France Info et France Bleu, sans
dépasser 30 minutes par jour


Avec AFP


 
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