Lyon 1ère

Affaire de prêtre pédophile à Lyon: les plaintes non-prescrites, selon le juge

Mardi 29 Mars 2016

Affaire de prêtre pédophile à Lyon: les plaintes non-prescrites, selon le juge
Les faits de pédophilie reprochés au prêtre mis en examen fin janvier à Lyon ont été déclarés non-prescrits par le juge d'instruction et la procédure se poursuit.

La défense du père Bernard Preynat avait saisi le magistrat en arguant qu'à l'époque des cas retenus par la justice, soit entre 1986 et 1991, le délai de prescription était de trois ans pour les faits d'agressions sexuelles sur mineur reprochés au religieux, qui encadrait alors un groupe de scouts de Sainte-Foy-les-Lyon.
 
Selon Me Frédéric Doyez, avocat du père Preynat, il aurait donc fallu que les victimes portent plainte au plus tard avant fin 1994. Mais la législation a été modifiée depuis pour rallonger le délai de prescription: elle permet aujourd'hui aux victimes d'agir en justice jusqu'à l'âge de 38 ans. D'où un débat juridique ces dernières semaines sur la validité des quatre plaintes
retenues contre le prêtre lors de sa mise en examen.
 
La défense soutenait qu'il ne pouvait pas y avoir rétroactivité de la loi alors que pour les parties civiles, au contraire, l'intention du législateur, en modifiant les règles de prescription, était précisément de permettre aux victimes de pouvoir plainte sur des faits anciens.
 
Dans une ordonnance rendue vendredi, le juge chargé du dossier leur a donné raison, permettant la poursuite de la procédure. Cette ordonnance peut toutefois être contestée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
 


Avec AFP


 

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