Lyon 1ère

Carte d’identité : les conditions du remboursement "pour des cas exceptionnels" selon la Préfecture

Vendredi 2 Septembre 2016

Carte d’identité : les conditions du remboursement "pour des cas exceptionnels" selon la Préfecture
"Tout délai excessif dans la délivrance d’une carte nationale d’identité ne peut donner lieu à indemnisation" c'est en substance le message de la préfecture après l'annonce faite hier par Lyon People sur le sujet.

"Il est exact que dans certaines circonstances, limitées, l’État peut être tenu à indemniser des usagers qui ont subi un préjudice à cause de ces retards.
Cependant, conformément aux règles générales de la responsabilité administrative, ce mécanisme ne peut être mis en œuvre que dans certaines conditions bien précises" que la préfecture détaille dans un communiqué adressé à la rédaction de Lyon 1ère ce matin;

Toute personne se considérant victime d’un préjudice du fait de l’administration doit produire des éléments démontrant la réalité de ce préjudice et son montant, par exemple l’engagement d’une dépense dont elle n’a pas pu obtenir le remboursement.

Elle doit également apporter la preuve du lien de causalité direct entre ce préjudice et le retard de l’administration dans la délivrance de la pièce d’identité attendue. De ce point de vue, sa demande ne sera, par exemple,  pas recevable si elle disposait d’un titre d’identité qui lui aurait permis de faire les démarches souhaitées.

"Toutes les demandes qui répondent à ces exigences seront examinées au cas par cas. Pour cela, les administrés concernés doivent adresser leur dossier à la préfecture par courrier accompagné des justificatifs susceptibles d’établir la réalité et le montant du préjudice subi" conclut la préfecture.




 
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