Lyon 1ère

Dispositifs d’accompagnement des exploitants victimes des épisodes climatiques survenus depuis le printemps 2018

Jeudi 9 Août 2018

Depuis le mois de mai 2018, des exploitations agricoles du Rhône ont été confrontées à différents épisodes climatiques sévères (fortes pluies, orages, grêle), ayant pu avoir un impact important sur les récoltes à venir et l’outil de production.

Dans ce cadre, la direction départementale des territoires (DDT) rappelle les différents dispositifs pouvant être mobilisés par les exploitants concernés :

Un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles atteintes peut être accordé sur demande pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Ce dégrèvement est proportionnel aux pertes subies et subordonné à la triple condition que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, que ces dommages aient affecté des récoltes sur pied;
et qu'ils aient provoqué une perte effective de ces récoltes.

Les réclamations peuvent être présentées par le propriétaire, le fermier ou le métayer. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut déposer une demande unique dans l’intérêt de ses administrés. Les renseignements et dépôt des réclamations doivent s’effectuer auprès de la Direction Régionale des finances publiques, division des particuliers, 3 rue de la charité, 69002 Lyon (mail : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr)

Prévue aussi la prise en charge de cotisations sociales...Les mesures d’accompagnement proposées par la MSA Ain-Rhône peuvent être financières et(ou) sociales :
• des aides au paiement des cotisations avec des échéanciers de paiement pour trouver des modalités de règlement adaptées aux trésoreries ;
• une prise en charge partielle ou totale des cotisations personnelles et(ou) des cotisations patronales dans la limite de 3000 euros, selon les critères fixés par le Conseil d’administration de la caisse ;
• le déclenchement si nécessaire, d’un accompagnement social pour les personnes et les familles relevant de la MSA, mises en difficulté par ces intempéries.

Pour obtenir des renseignements sur l’aide et la prise en charge des cotisations, rendez-vous sur le site internet de la MSA, rubrique « pass’agri » . Pour l’accompagnement social : Agri’écoute (Tel : 09 63 39 29 19), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ou Cellule mal-être (Tel: 04 78 92 63 30, contact_mal_etre@ainrhone.msa.fr)

Un arrêté ministériel publié le 4 août 2017 autorise aussi les viticulteurs touchés par des phénomènes climatiques défavorables à acheter de la vendange provenant du même cépage et de la même appellation.

Les communes concernées pour la campagne 2018 sont les communes de Millery, Saint Laurent d’Agny, Taluyers, Orliénas, Vourles, Montagny, Charly et Thurins, définies par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018.

Renseignements :
• site des services de l’Etat, rubrique : Agriculture, forêt et développement rural > Politiques et aides agricoles > > Aleas climatiques .
• Centre Viti- CI – Rhône-Loire - Espace Marthelet - 70 rue des Chantiers du Beaujolais - BP 90292 - 69665 Villefranche sur Saone cedex.
• Téléphone : 09 70 27 29 56 ou mail : viti-villefranche-sur-saone@douane.finances.gouv.fr

Pour toute question relative à l’étiquetage, contacter : Jérôme MAUDHUY – Inspection Technique de la Brigade Régionale d’Enquêtes Vins du pôle C de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – 1, boulevard Vivier MERLE – 69443 LYON cedex 03 – Téléphone : 04 26 99 82 75 mail : ara.polec@direccte.gouv.fr

A noter aussi au titres des calamités agricoles...Les pertes de fonds : pertes aux sols (ravinements, arrachages de clôtures...) et destruction de plantes pérennes (arbres fruitiers, vignes, pépinières) peuvent faire l’objet d’une indemnisation à hauteur de 25 % de la perte si le comité national de gestion des risques en agriculture reconnaît l’évènement au titre des calamités agricoles.

La première étape du montage du dossier consiste à recenser précisément les pertes (communes, types de pertes) Pour cela, chaque exploitant ayant subit des pertes dont le coût de remise en état dépasse 1 000 € doit compléter la demande de sinistre disponible sur le site des services de l’État, rubrique : Agriculture, forêt et développement rural > Politiques et aides agricoles > Aleas climatiques.

Les pertes de récoltes suite à la grêle ne sont pas couvertes par le dispositif des calamités agricoles : elles sont susceptibles d’être couvertes par le système assurantiels.

Renseignements : Direction départementale des territoires du Rhône, SEADER, Tel : 04 78 62 53 05 / 53 84, mail : ddt-seader@rhone.gouv.fr

Dernière disposition: l’activité partielle (ou chômage partiel)
Cette mesure est réservée aux exploitants employant des salariés. L’activité partielle ouvre droit à une prise en charge par l’Etat de 7,74 € par heure chômée, dans la limite de 1 000 heures chômées par an et par salarié.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Renseignements : auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes 8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex tel : 04 72 65 58 50

En complément de toutes ces mesures, la profession agricole et les collectivités territoriales sont mobilisées pour mettre en place des dispositifs de prévention contre les orages de grêle, avec un objectif de mise en place en mars 2019 sur l’ensemble du département.




Source: préfecture





 

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