Lyon 1ère

Etat de catastrophe naturelle pour Chaponnay, Communay et Simandres

Lundi 20 Août 2018

L’arrêté interministériel du 23 juillet 2018 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 7 juin 2018 sur le territoire des communes de Chaponnay, Communay et Simandres est paru au Journal Officiel du 15 août 2018.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication pour transmettre à leur assureur un état de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82- 600 du 13 juillet 1982.

En revanche, l’arrêté interministériel du 23 juillet 2018 ne reconnaît pas l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire de la commune de VALSONNE le 22 mai 2018

L’arrêté interministériel du 24 juillet 2018 ne reconnaît pas l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur le territoire des communes de Tassin-la-Demi-Lune (1er janvier -30 septembre 2017)
Charbonnières-les-Bains et Villefranche-sur-Saône (1er janvier -31 décembre 2017)
Anse, Bagnols, Bully, Chazay-d'Azergues, Marcy-l'Étoile, Sain-Bel (1er avril -30 septembre 2017) Arnas et Gleizé (1er avril -31 décembre 2017), Belleville et Charentay (1er juillet -30 septembre 2017) Chaponost et Fleurieu-sur-Saône (1er juillet -31 décembre 2017).

 

Gérald BOUCHON---un incendie, un accident, un radar...appelez notre numéro URGENCES 24H/24, 7J/7: 0950.21.90.20