Lyon 1ère

Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement: 400 procédures pénales engagées, 100 fermetures administratives et un million d’euros d’amendes cumulées

Jeudi 12 Juillet 2018

« Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés, ayant pour conséquence d’éluder les cotisations sociales et les contributions fiscales afférentes » rappelle la préfecture dans un communiqué .

Cette fraude représente des pertes importantes pour les finances publiques, en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales.

Parallèlement, elle entraîne des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte aux principes mêmes du pacte économique et social.

Enfin, les personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation...) et sociale (maladie, retraite...).

Le développement continu des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français concerne désormais tous les secteurs d’activités. Il nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant au respect des règles applicables aux intervenants étrangers afin de lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social.

L’État a fait de la lutte contre le travail illégal et les prestations de services internationales irrégulières l’une de ses priorités.

Avec un arsenal juridique renforcé afin de rendre les contrôles plus efficaces, favoriser la coordination interministérielle et sanctionner plus lourdement les fraudeurs.

Ces moyens seront encore renforcés par la mise en œuvre des décisions qui ont été annoncées par la Ministre du travail Muriel Pénicaud, lors de la conférence nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février dernier.

En application des orientations du plan régional de lutte contre le travail illégal, les services de l’État, les organismes de sécurité sociale et leurs partenaires se sont fortement mobilisés en région Auvergne-Rhône-Alpes.

L’État entend informer et sensibiliser les entreprises, les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage à leurs obligations, détecter et réprimer les situations de travail illégal sous toutes leurs formes ainsi que les prestations de service internationales irrégulières.

Depuis le 1er octobre 2017, la carte d’identité professionnelle des salariés du BTP est obligatoire.

Désormais, toute personne qui travaille sur un chantier, qu’elle soit salariée d’une entreprise du BTP, salariée intérimaire ou salariée détachée doit être titulaire de cette carte.

Celle-ci facilite le contrôle de la régularité de sa situation. 12 800 entreprises de la région ont fait des demandes de cartes qui ont été délivrées à 172 600 salariés.

Plus de 600 interventions ont été réalisées par l’ensemble des services de contrôle dans le cadre des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), présents dans tous les départements de la région, qui ont débouché sur des constats d’infraction.

Dans le même temps, l’inspection du travail a procédé à 2800 contrôles ciblés en priorité sur la régularité des prestations de service internationales et sur les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés.

Les organismes de sécurité sociale, Urssaf Auvergne, Urssaf Rhône-Alpes et caisses de la mutualité sociale agricole ont quant à eux procédé à plus de 6300 contrôles.

Le résultat de ces actions : l’engagement plus de 400 procédures pénales, une centaine de fermetures administratives temporaires d’établissement dans lesquels ont été constatées des situations de travail illégal, 124 procédures d’amende administrative pour non-respect des formalités déclaratives liées aux prestations de service internationales, pour un montant d’amende cumulé de plus d’un million d’euros.

Les redressements opérés par les organismes de sécurité sociale se sont quant à eux élevés à près de 40M d’€.

Ces actions se poursuivent et sont renforcées en 2018. Elles ciblent particulièrement les prestations de service internationales, les fraudes complexes et la lutte contre la dissimulation d’activité et d’emplois sous toutes leurs formes dans les secteurs d’activité prioritaires du BTP, des transports, du travail temporaire, des activités agricoles et forestières, du gardiennage et la sécurité, et des activités de loisir et l’évènementiel.

Les services de l’État poursuivent par ailleurs leur partenariat avec les organisations professionnelles pour renforcer l’information et la sensibilisation des entreprises, la responsabilisation des donneurs d’ordre et le traitement des situations signalées.


Source préfecture

 

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