Lyon 1ère

Mariage pour tous : Buffet saisit le Conseil constitutionnel

Mercredi 24 Avril 2013

Avec Jean-Claude Gaudin, Président du groupe UMP du Sénat, François Zocchetto, Président du groupe UDI-UC et 137 autres sénateurs, le sénateur maire d'Oullins a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le recours s’appuie notamment su...


Mariage pour tous : Buffet saisit le Conseil constitutionnel
Avec Jean-Claude Gaudin, Président du groupe UMP du Sénat, François Zocchetto, Président du groupe UDI-UC et 137 autres sénateurs, le sénateur maire d'Oullins a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le recours s’appuie notamment sur les motifs suivants : "Insuffisance manifeste des travaux préparatoires, conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international, la définition du mariage (principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifiée par une loi simple)".

Egalement attaquées les dispositions relatives à la filiation adoptive qui selon François-Noël Buffet, "violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d’égalité de la personne, tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".

Les règles de dévolution du nom de famille inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l’établissement d’une filiation artificielle, prétend aussi le sénateur UMP.

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