Lyon 1ère

Moniteurs de ski: l'annulation d'une mesure de réduction d'activité avec l'âge confirmée en appel

Mercredi 10 Mai 2017

La cour d'appel de Chambéry a confirmé l'annulation d'une mesure de réduction d'activité pour les plus de 61 ans, imposée par le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF), la jugeant "illicite"

Le 17 mars 2015, la Cour de cassation, saisie par 18 moniteurs de ski des Alpes et des Pyrénées, avait annulé ce "pacte intergénérationnel", le jugeant
"discriminatoire" et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Chambéry.

Dans son arrêt mardi, celle-ci estime que ce pacte prévoyant une réduction
d'activité pour les moniteurs de plus de 61 ans afin de favoriser l'embauche
des plus jeunes, "ne respect(ait) pas l'exigence de proportionnalité entre la
discrimination des moniteurs les plus âgés et le but poursuivi d'intégration
des jeunes moniteurs dans une Ecole de Ski Français (ESF)".

Selon elle, "le fait d'attribuer suffisamment d'heures de cours pour
permettre aux moniteurs les plus âgés de bénéficier de deux trimestres de
retraite, ne peut être considéré comme une compensation importante eu égardaux efforts réclamés aux moniteurs de plus de 61 ans".

La cour confirme ainsi la décision du tribunal de grande instance de
Grenoble qui, le 18 mars 2013, avait jugé cette mesure discriminatoire et
condamné le SNMSF à verser 10.000 euros de dommages et intérêts aux plaignants.

Ce jugement de première instance avait été invalidé le 30 septembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble, qui avait estimé que ce "pacte
intergénérationnel" répondait "à une exigence professionnelle essentielle et
déterminante".

Mais pour la cour d'appel de Chambéry "le fait que les moniteurs de plus de 61 ans passent après les moniteurs permanents des ESF pour l'attribution des cours n'a pas pour effet immédiat de favoriser l'octroi des cours aux jeunes moniteurs de moins de 30 ans, ainsi que leur titularisation au sein d'une école (...) mais au contraire de voir les moniteurs déjà titularisés de se voir assurer une meilleure place".



Avec AFP



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