Lyon 1ère

Rejet par le tribunal administratif de 26 référés libertés « hébergement d’urgence » intentés contre la préfecture du Rhône

Mercredi 6 Mai 2015

Après la fermeture le 14 avril 2015 du squat situé 37, boulevard Yves Farge dans le 7ème arrondissement de Lyon, 26 personnes avaient déposé un référé-liberté « hébergement d’urgence » auprès du tribunal administratif de Lyon.

Lors de l'expulsion, la situation sociale et administrative de chaque personne avait été examinée, à la demande du nouveau préfet Michel DELPUECH.

"S'agissant des 26 requêtes déposées devant le tribunal administratif, 13 demandeurs d'asile bénéficient d'ores et déjà d'une solution d'hébergement. En conséquence, par ordonnances du 4 mai 2015, le juge administratif a rejeté ou prononcé le non-lieu à statuer de leur demande. Par ailleurs, il a également rejeté ou prononcé le non-lieu à statuer concernant les 13 autres requêtes déposées par des personnes non hébergées dès lors qu'elles ne remplissent pas les critères retenus par le Conseil d'Etat pour justifier d'une offre d'hébergement" souligne la préfecture dans un communiqué.

"Ces critères concernent les personnes ayant refusé ou quitté un hébergement proposé par l'Etat, les personnes célibataires sans enfant ou ne présentant pas de problème de santé et les personnes arrivées récemment en France et n'ayant pas déposé de demande d'asile" conclut la préfecture.

 

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