Lyon 1ère

Un militant CGT condamné à une amende avec sursis après une distribution de tracts

Mardi 22 Novembre 2016

La cour d'appel de Grenoble a condamné mardi à 500 euros d'amende avec sursis Pierre Coquan, militant CGT poursuivi pour organisation de manifestation non déclarée après une distribution de tracts à un péage autoroutier.

"Après avoir été relaxé deux fois, je suis condamné pour une définition de la Cour de cassation" sur ce qu'est une manifestation, a dénoncé ce retraité de 62 ans.

Coquan avait été relaxé en première instance et en appel pour une distribution de tracts sur la réforme des retraites, organisée en août 2010 au péage de Villefranche-sur-Saône (Rhône) sur l'A6.

"On va se pourvoir à nouveau en cassation; on ne peut pas accepter cela", a-t-il déclaré.

Suite à des poursuites du parquet, le tribunal de Villefranche-sur-Saône et la cour d'appel de Lyon avaient estimé qu'une distribution de tracts n'était pas une manifestation et n'était donc pas soumise au régime de déclaration préalable.

Mais, dans un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Lyon avait violé la loi en estimant qu'une manifestation s'accompagnait nécessairement de chants, banderoles, bannières, slogans et moyens de sonorisation, des "conditions" qui ne sont pas prévues par les textes.

Une manifestation est "un rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique, d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune", a clarifié la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Lors de l'audience de la cour d'appel de Grenoble, le 27 septembre, le ministère public n'avait pas requis de peine à l'encontre du prévenu. "L'infraction ne me semble pas établie", avait alors estimé l'avocate générale.

Cette dernière avait aussi appelé la cour à "réduire le plus possible" la définition de la manifestation pour éviter toute atteinte "aux libertés individuelles".

L'avocat du prévenu, Me François Dumoulin, avait aussi noté lors de l'audience: "c'est la première fois que la Cour de cassation définit ce qu'est une manifestation", en appelant les magistrats grenoblois à "préciser" cette définition pour préserver les libertés publiques.


Avec AFP

 
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